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Brouillon v0.1, en cours de validation juridique.

Conditions générales de vente (CGV)

Version : v1.0 Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute vente de contenu numérique payant (« pack premium ») réalisée sur le Service de jeu « Cramé », accessible à l'adresse https://crame.fr, entre :

  • Ripple Digital, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 102 120 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 951 783 836, dont le siège social est situé 109 boulevard de Ratalens, 31240 Saint-Jean, France, numéro de TVA intracommunautaire FR59 951 783 836 (ci-après le « Vendeur ») ;
  • et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un pack premium sur le Service (ci-après le « Client » ou l'« Acheteur »). Les présentes CGV complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU) (./cgu.md) du Service et prévalent sur celles-ci pour toute question relative à un achat. Toute commande d'un pack premium implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Identité du vendeur

  • Dénomination sociale : Ripple Digital
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
  • Capital social : 102 120 euros
  • Siège social : 109 boulevard de Ratalens, 31240 Saint-Jean, France
  • Immatriculation : RCS de Toulouse sous le numéro 951 783 836
  • N° de TVA intracommunautaire : FR59 951 783 836
  • E-mail de contact / service client : contact@ripple-digital.fr
  • Téléphone : +33 6 08 58 75 91

Article 2 — Produits proposés à la vente

2.1 Nature des produits

Les produits proposés à la vente sur le Service sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel, au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation, à savoir des packs de questions premium débloquant, au sein du jeu « Cramé », un ensemble supplémentaire de questions et d'expériences à cocher, en complément des packs gratuits disponibles par défaut. Certains packs premium sont réservés aux personnes majeures (contenu 18+), conformément à l'article 5 des CGU (./cgu.md). L'accès à un tel pack suppose une confirmation d'âge préalable par le Client.

2.2 Description et disponibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque pack premium (thème, nombre de questions, mention éventuelle « réservé aux 18+ ») sont présentées sur le Service avant toute commande. Ripple Digital se réserve le droit de modifier, faire évoluer ou retirer de la vente un pack à tout moment, sans que cela n'affecte les droits d'accès déjà acquis par un Client l'ayant préalablement acheté.

Article 3 — Prix

3.1 Détermination du prix

Les prix des packs premium sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sur le Service, au moment de la commande. Les packs premium constituent des services fournis par voie électronique : la TVA applicable est celle de l'État membre de résidence du Client, conformément aux règles européennes de TVA sur les services électroniques. Pour un Client résidant en France, le taux applicable est le taux normal de 20 %. La TVA est collectée et reversée par la plateforme de distribution (Apple ou Google), qui agit en qualité de redevable de la TVA sur les achats intégrés, conformément à ses propres conditions.

3.2 Modification du prix

Ripple Digital se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les packs premium sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Une modification ultérieure du prix d'un pack est sans incidence sur les achats déjà réalisés.

Article 4 — Commande et paiement

4.1 Processus de commande

Pour acquérir un pack premium, le Client :

  • sélectionne le pack souhaité au sein du Service ;
  • le cas échéant, confirme avoir 18 ans révolus si le pack concerné est réservé aux personnes majeures ;
  • prend connaissance et accepte les présentes CGV, notamment la clause de renonciation au droit de rétractation figurant à l'article 6 ;
  • déclenche l'achat intégré, qui ouvre la fenêtre de confirmation native de l'App Store ou de Google Play ;
  • procède au règlement du prix selon le moyen de paiement enregistré sur son compte de plateforme. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et du prix à payer.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Service, via les systèmes d'achat intégrés des plateformes de distribution, à savoir l'App Store d'Apple (Apple Media Services) sur iOS et Google Play sur Android. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire : la transaction est traitée de bout en bout par la plateforme concernée, selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité. La société RevenueCat, Inc. intervient comme sous-traitant technique pour la seule gestion des droits d'accès aux packs achetés. Ripple Digital ne collecte ni ne conserve les données bancaires du Client (numéro de carte, cryptogramme, etc.), celles-ci étant traitées exclusivement par le prestataire de paiement, dans le respect de la norme de sécurité PCI-DSS.

4.3 Sécurisation et refus de paiement

Ripple Digital se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande, quel qu'en soit la nature et le niveau d'exécution, en cas de non-paiement, de paiement partiel, de fraude ou de tentative de fraude relative au paiement, existante ou passée.

Article 5 — Livraison / fourniture du contenu numérique

Conformément à la nature du produit vendu, la fourniture du pack premium au Client est immédiate et automatique : dès validation du paiement par le prestataire de paiement, le pack de questions est débloqué et rendu accessible au Client au sein du Service, sans délai d'expédition ni support physique. Il appartient au Client de vérifier, avant toute validation de commande, qu'il dispose d'une connexion Internet fonctionnelle et d'un terminal compatible permettant l'accès immédiat au contenu.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance.

6.2 Exception applicable au contenu numérique fourni immédiatement

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, et dans la mesure où l'accès au pack premium acheté est débloqué et fourni immédiatement après validation du paiement, le Client :

  • reconnaît expressément demander à bénéficier d'un accès immédiat au pack premium acheté, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
  • reconnaît et accepte expressément que cette fourniture immédiate emporte renonciation expresse et préalable à son droit de rétractation ;
  • reconnaît en conséquence perdre son droit de rétractation dès que le pack premium est débloqué et rendu accessible. Cette double confirmation est portée à la connaissance du Client sur l'écran d'achat du Service, avant tout déclenchement de l'achat intégré, sous la forme suivante : « Je demande à bénéficier immédiatement de ce contenu numérique et je reconnais que je perds mon droit de rétractation une fois que le pack est débloqué. » Le tunnel de paiement lui-même étant celui de l'App Store ou de Google Play, dont Ripple Digital ne maîtrise ni l'enchaînement ni le contenu des écrans, cette information est délivrée par le Service en amont de la fenêtre de confirmation native de la plateforme.

6.3 Absence de droit de rétractation après déblocage

En conséquence de ce qui précède, aucune rétractation, aucun remboursement au titre du droit de rétractation légal ne pourra être demandé une fois le pack premium débloqué et accessible dans le compte de jeu du Client, sous réserve des dispositions de l'article 8 relatives à la garantie légale de conformité et aux vices cachés.

Article 7 — Absence de compte utilisateur et conséquences sur le suivi des achats

Le Service ne reposant pas sur un système de compte utilisateur permanent (cf. CGU (./cgu.md), article 2.1), le déblocage d'un pack premium est rattaché à un identifiant anonyme d'appareil géré par RevenueCat, lui-même adossé au compte App Store ou Google Play ayant réalisé l'achat. L'achat est définitif et sans expiration ; il peut être restauré à tout moment sur un autre appareil via la fonction « Restaurer mes achats », à condition d'utiliser le même compte de plateforme.

Article 8 — Garantie légale de conformité et vices cachés

Nonobstant la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 6, le Client demeure protégé, dans les conditions de droit commun, par :

  • la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (applicable également aux contenus numériques depuis l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), permettant au Client d'obtenir la mise en conformité du contenu numérique en cas de défaut de conformité, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
  • la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties ne couvrent pas les insatisfactions purement subjectives liées au contenu éditorial des packs de questions (ex. humour ne convenant pas au Client), qui ne constituent pas un défaut de conformité au sens légal, mais couvrent notamment les cas d'impossibilité technique avérée d'accéder au pack acheté après paiement effectif. En cas de difficulté technique empêchant l'accès effectif à un pack premium régulièrement acheté, le Client est invité à contacter le service client (article 10) qui procédera, après vérification, au déblocage du pack ou à défaut à son remboursement.

Article 9 — Facturation

Une preuve d'achat est émise par la plateforme de distribution : Apple ou Google adresse au Client un reçu à l'adresse e-mail associée à son compte, et l'historique d'achat reste consultable depuis les réglages de ce compte. Pour toute demande de facture complémentaire, le Client peut s'adresser au service client via les coordonnées figurant à l'article 10.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question relative à une commande, à un problème technique de déblocage de pack, ou à toute réclamation, le Client peut contacter le service client de Ripple Digital :

  • Par e-mail : contact@ripple-digital.fr
  • Par courrier : Ripple Digital, 109 boulevard de Ratalens, 31240 Saint-Jean, France Les demandes de remboursement d'un achat intégré relèvent de la plateforme ayant encaissé le paiement : elles s'adressent à Apple (via reportaproblem.apple.com) ou à Google (via le service d'assistance de Google Play), selon le magasin d'origine de l'achat. Ripple Digital accompagne le Client dans cette démarche et procède, lorsque le litige relève de son fait, au déblocage du pack concerné. Ripple Digital s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client de Ripple Digital, tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Pour connaître les coordonnées du médiateur de la consommation compétent, le Client est invité à contacter Ripple Digital à l'adresse contact@ripple-digital.fr, qui les lui communiquera. Le recours au médiateur est gratuit pour le Client. Il n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalablement adressée au service client de Ripple Digital et restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Le Client peut également saisir directement le médiateur de la plateforme de distribution concernée pour les litiges portant sur le paiement lui-même.

Article 12 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'un achat (données de transaction, le cas échéant adresse e-mail si collectée pour l'envoi du reçu) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (./politique-de-confidentialite.md).

Article 13 — Modification des CGV

Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par Ripple Digital. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable auprès du service client puis, le cas échéant, du médiateur de la consommation visé à l'article 11, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables en matière de protection des consommateurs (notamment la possibilité, pour le consommateur, de saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat).

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :